En Fait
Le cas concerne le droit d'une mère nourricière à une rente complémentaire pour un enfant placé, conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Le Tribunal fédéral des assurances a dû décider si le placement était considéré comme "gratuit" au sens de la loi et si la mère nourricière avait donc droit à une rente complémentaire.
La mère nourricière Babigna Robbi avait pris en charge et élevé gratuitement la jeune fille Chatrina Robbi. Cependant, le père de l'enfant versait des contributions d'entretien mensuelles, représentant plus d'un quart des frais d'entretien totaux. Le tribunal a donc conclu que le placement n'était pas considéré comme gratuit au sens de la loi et que Babigna Robbi n'avait donc pas droit à une rente complémentaire pour Chatrina.
En Droit
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un placement n'est considéré comme gratuit que si les contributions d'entretien versées par des tiers ne couvrent pas plus d'un quart des frais d'entretien totaux. Dans le cas présent, les contributions d'entretien versées par le père de la jeune fille dépassaient cette limite, même si une partie d'entre elles avait été placée sur un compte d'épargne par le tuteur.
Le tribunal…