En Fait
La société Teva Pharma AG a déposé une demande d'autorisation auprès de l'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic pour le générique Ribavirin-Teva, comprimés pelliculés, en tant que générique des spécialités originales Rebetol et Copegus. Swissmedic a rejeté la demande, car les autorisations pour Rebetol et Copegus s'appuyaient sur des documents pour le peginterféron alfa-2b et le peginterféron alfa-2a, qui étaient encore protégés par la protection du premier déposant.
La société Teva Pharma AG a formé un recours contre cette décision. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision de Swissmedic. La société Teva Pharma AG a alors formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que la protection du premier déposant pour la spécialité combinée de peginterféron s'oppose à l'autorisation simplifiée du générique Ribavirin-Teva. Étant donné que la ribavirine et l'interféron alfa-2b pégylé sont des partenaires de combinaison indissociables, ils doivent être considérés comme un seul médicament, qui est dans son ensemble soumis à la protection du premier déposant.
Cependant, le refus d'autoriser Ribavirin-Teva en combinaison avec l'interféron non pégylé n'est pas justifié. Il est incontesté que Rebetol est autorisé en combinaison à la fois avec l'interféron non pégylé et avec l'interféron pégylé. Ribavirin-Teva en combinaison avec l'interféron non pégylé…