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Art. 64a OAMal

Définitions

1 Est réputé préparation originale tout médicament dont la substance active a été autorisée en premier par Swissmedic, y compris toute forme galénique autorisée au même moment ou ultérieurement.
2 Est réputé générique tout médicament autorisé par Swissmedic , qui pour l’essentiel est semblable à une préparation originale et qui est interchangeable avec celle-ci parce qu’il possède une substance active, une forme galénique et un dosage identiques.
3 Est réputé médicament en co-marketing tout médicament autorisé par Swissmedic qui ne se différencie pas d’un autre médicament autorisé par Swissmedic (préparation de base) sauf par la dénomination et par l’emballage.
4 Est réputé préparation contenant une substance active connue tout médicament autorisé par Swissmedic en procédure simplifiée d’autorisation et dont la substance active est présente dans un médicament qui est ou a été autorisé par Swissmedic.
5 Est réputé biosimilaire tout médicament biologique autorisé par Swissmedic qui présente une similarité suffisante avec un autre médicament biologique autorisé par Swissmedic (préparation de référence) et qui se réfère à la documentation établie pour cette préparation.
6 Est réputé médicament dont l’importation parallèle est autorisée tout médicament directement importé d’un pays ayant institué un système équivalent d’autorisation de mise sur le marché, pour autant qu’il soit autorisé par Swissmedic et qu’un médicament contenant la même substance active figure dans la liste des spécialités.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Évaluation du caractère économique de génériques et montant de la quote-part pour des médicaments
    ATF 145 V 289
    · 29/05/2019 · 28 citations Résumé
  2. 2
    Réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités; composition d'un groupe de comparaison en cas de comparaison thérapeutique
    ATF 143 V 369
    · 30/10/2017 · 22 citations Résumé
  3. 3
    Évaluation du caractère économique d'un médicament breveté en tenant compte de la comparaison thérapeutique (CT)
    ATF 147 V 328
    · 07/06/2021 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Deuxième demande d'autorisation de mise sur le marché de génériques
    ATF 141 II 91
    · 09/01/2015 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Réexamen tous les trois ans des conditions d'admission d'un médicament dans la liste des spécialités; comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger (CPE)
    ATF 148 V 348
    · 20/04/2022 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Efficacité et adéquation d'un médicament contenant des opioïdes; protection de la bonne foi
    ATF 143 V 95
    · 28/02/2017 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.