En Fait

Le 14 mars 1996, le Ministère public près le Tribunal ordinaire de Milan a présenté aux autorités suisses une demande d'entraide judiciaire internationale dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à l'encontre de B. et C. pour délit de corruption. La demande sollicitait l'identification de comptes ou d'autres relations bancaires dont les deux personnes citées, ou d'autres personnes qui leur sont liées, bénéficiaient auprès de certains établissements de crédit tessinois, ainsi que le séquestre de la documentation relative aux comptes identifiés et des sommes qui y étaient déposées.

Le Ministère public de la Confédération (MPC), à qui l'Office fédéral de la police (OFP) avait délégué l'exécution de la demande, a ordonné à la Banque Z. de Bellinzone d'identifier les comptes et les autres relations bancaires de B. et C. et des personnes/sociétés qui leur sont liées, ainsi que de procéder au séquestre des avoirs identifiés et de la documentation y relative.

Les ayants droit économiques sur les relations bancaires bloquées auprès de la Banque Z. ont formé un recours à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral contre cette décision, en demandant son annulation.

En Droit

Le Tribunal fédéral a tout d'abord examiné d'office la recevabilité du recours exercé. Il a constaté que, selon la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), les mesures de contrainte adoptées par une autorité fédérale, à laquelle l'OFP a délégué la mise en œuvre d'une procédure d'entraide judiciaire, ne sont pas attaquables par un recours à la Chambre d'accusation, mais uniquement par un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral a motivé ce changement de jurisprudence…