Art. 65 PPF
Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux
1 Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu’avec la décision finale.
2 Les ordonnances rendues avant les débats par le président d’un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d’office ou sur demande par le tribunal.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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133 citations
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2Recours contre des mesures de contrainte prises dans le cadre de l'entraide pénale internationale2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Art. 65 Abs. 1 BStP i.V.m. Art. 59 Ziff. 3 StGB; Freigabe beschlagnahmter Vermögenswerte24 citations
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15 citations22/04/2005 · 15 citations de
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12 citations19/10/2005 · 12 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.