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Art. 63 EIMP

Principe

1 L’entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu’ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l’étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l’infraction.
2 Les actes d’entraide comprennent notamment:
  1. a. la notification de documents;
  2. b. la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l’ordre de production, l’expertise, l’audition et la confrontation de personnes;
  3. c. la remise de dossiers et de documents;
  4. d. la remise d’objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l’ayant droit.
3 Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
  1. a. la poursuite d’infractions, au sens de l’art. 1, al. 3;
  2. b. les mesures administratives à l’égard de l’auteur d’une infraction;
  3. c. l’exécution de jugements pénaux et la grâce;
  4. d. la réparation pour détention injustifiée.
4 L’entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l’homme et à la Commission européenne des droits de l’homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
5 L’entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l’existence de motifs d’irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 63 EIMP
    ATF 136 IV 82
    · 12/04/2010 · 142 citations Résumé
  2. 2
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale; obligation relative à l'exécution de la demande étrangère
    ATF 130 II 14
    · 23/12/2003 · 108 citations Résumé
  3. 3
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre une décision incidente selon l'art. 80e let. b ch. 2 EIMP; qualité de la banque pour recourir, selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP
    ATF 128 II 211
    · 04/07/2002 · 78 citations Résumé
  4. 4
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 5 al. 1 let. c EIMP, art. 33a OEIMP
    ATF 126 II 462
    · 06/11/2000 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Art. 1 al. 3 et art. 63 EIMP
    ATF 132 II 178
    · 01/03/2006 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Entraide judiciaire pénale aux Etats-Unis pour la poursuite de délits fiscaux; prescription
    ATF 137 IV 25
    · 20/12/2010 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.