En Fait
La Cour fédérale suisse a été saisie d'un recours contre une décision de l'Office fédéral de la justice accordant l'entraide judiciaire pénale à la demande des autorités américaines dans le cadre d'une procédure de confiscation civile ("Civil Forfeiture") visant les avoirs d'un citoyen américain soupçonné d'avoir détourné des fonds au préjudice d'une société coréenne. Bien que cette procédure de confiscation soit de nature civile et indépendante de toute poursuite pénale, la Cour a considéré qu'elle pouvait être assimilée à une "affaire pénale" au sens de la loi suisse sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (EIMP), dans la mesure où elle vise la confiscation du produit d'infractions pénales. Toutefois, la Cour a renvoyé la cause à l'Office fédéral afin qu'il obtienne des précisions sur la compétence pénale des autorités américaines pour juger les faits en cause.En Droit
Selon la jurisprudence suisse, la coopération judiciaire internationale en matière pénale ne peut être accordée que pour la poursuite d'infractions pénales relevant de la compétence des autorités de l'État requérant. Bien que la procédure de confiscation civile américaine présente des similitudes avec la confiscation prévue par le droit pénal suisse, elle ne peut être assimilée à une "affaire pénale" au sens de l'EIMP que si les autorités répressives de l'État requérant disposent d'une compétence pour juger pénalement…