Art. 24 LStup
1 Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l’État lorsque l’infraction aura été commise à l’étranger. À défaut de for au sens de l’art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) , le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation.
2 Les autorités compétentes mettent en sûreté les stupéfiants qui leur sont confiés en exécution de la présente loi et pourvoient à leur valorisation ou à leur destruction.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Vente de données bancaires; service de renseignements économiques (art. 273 al. 2 CP); confiscation du produit de la vente (art. 70 al. 1 CP)14 citations
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2Prescription de l'infraction principale dans le cadre de blanchiment d'argent et de confiscation de valeurs patrimoniales8 citations
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3Caractère confiscable de stupéfiants ayant des effets de type cannabique en lien avec des actes préparatoires à la consommation non punissables2 citations
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4Blanchissage d'argent, change de monnaie, financement d'un trafic de drogue, concours. 1. L'échange de petites coupures provenant du commerce illicite de drogue contre d'autres coupures d'une valeur plus élevée constitu…1 citations
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51. Art. 86 al. 3 OJ; épuisement facultatif des instances cantonales0 citations
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60 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations
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2 citations31/08/2022 · 2 citations de
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1 citations10/03/2023 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.