En Fait
La commune de Samnaun a édicté une zone d'aménagement dans le but de promouvoir la construction de résidences principales et de restreindre la construction de résidences secondaires. Dans ce contexte, elle a obligé la requérante X. SA à payer une taxe d'orientation de 700 CHF par m2 de surface de plancher brute pour les résidences secondaires.
X. SA a recouru contre cette condition, car la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (KRG) ne contient pas de base légale pour la perception d'une telle taxe d'orientation. Le Tribunal administratif a partiellement admis le recours et a annulé la condition relative à la taxe d'orientation.
La commune de Samnaun a ensuite recouru en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé le jugement du Tribunal administratif et a décidé que la taxe d'orientation reposait sur une base légale suffisante dans la KRG.
Certes, la KRG ne contient pas d'habilitation expresse pour percevoir une telle taxe. Cependant, la loi prévoit la possibilité de zones d'aménagement dans lesquelles les projets de construction ne peuvent être autorisés que s'ils ne contreviennent pas aux réglementations prévues. En outre, les communes peuvent, conformément à la KRG, fixer des quotas de résidences principales ou prendre des mesures équivalentes, ce qui inclut également les dispositions relatives aux taxes d'orientation.
Le Tribunal fédéral a estimé que le contrat de droit…