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Art. 27 LAT

Zones réservées

1 S’il n’existe pas de plan d’affectation ou que l’adaptation d’un tel plan s’impose, l’autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement délimités. À l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement du plan d’affectation.
2 Une zone réservée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce délai.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Zones réservées et contrat de droit administratif sur une taxe causale d'orientation visant à limiter la construction de résidences secondaires
    ATF 136 I 142
    · 04/01/2010 · 78 citations Résumé
  2. 2
    Téléphonie mobile et aménagement du territoire, zone réservée, limitation de la hauteur pour les constructions sur les toits en zone à bâtir
    ATF 133 II 353
    · 03/09/2007 · 34 citations Résumé
  3. 3
    Contrôle incident de la planification dans la procédure d'autorisation de construire; zone réservée communale
    ATF 148 II 417
    · 12/07/2022 · 31 citations Résumé
  4. 4
    Recours contre l'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" du Gouvernement du canton de Thurgovie (art. 14 et 33 LAT; art. 82, 86 al. 2 et art. 87 LTF)
    ATF 147 II 300
    · 18/03/2021 · 20 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1P_539/2003
    22/04/2004 · 32 citations de
  • Zone de planification
    1C_149/2018
    · 13/09/2018 · 31 citations de
  • Planungszone für Mobilfunk
    1C_275/2021
    · 29/03/2022 · 28 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.