En Fait

Le cas concerne un membre de l'association des policiers de la ville de Chur, qui a découvert une copie d'un document confidentiel dans un photocopieur de la police. Le document concernait une subvention de 500 francs suisses accordée par la ville de Chur à la section de l'association des policiers de Chur pour une réunion avec le comité central de l'association. Le membre de l'association a envoyé une copie du document au président de l'association, ce qui a conduit à une enquête et à une condamnation pour violation du secret de fonction.

Les faits sont les suivants : en février 1987, le président de la section de l'association des policiers de Chur a reçu une subvention de 500 francs suisses de la ville de Chur pour une réunion avec le comité central de l'association. Le document de subvention a été créé par un policier, qui a indiqué que la subvention était destinée à couvrir les frais de déplacement pour la réunion. Le document a été approuvé par le commandant de la police de Chur et a été envoyé à la trésorerie de la ville pour paiement.

Le membre de l'association, qui était également policier, a découvert une copie du document dans un photocopieur de la police et l'a envoyée au président de l'association. Le président de l'association a porté plainte contre le membre pour violation du secret de fonction, et le membre a été condamné à une amende de 300 francs suisses.

Le membre a fait appel de la décision, arguant que le document n'était pas confidentiel et que la ville de Chur avait abandonné son intention de garder le document secret. Le tribunal fédéral a annulé la condamnation, considérant que le membre n'avait pas violé le secret de fonction.

En Droit

Le tribunal fédéral a considéré que le membre de l'association n'avait pas violé le secret de fonction, car il avait découvert le document de manière fortuite et non dans le cadre de ses fonctions de policier. Le tribunal a également considéré que le document n'était pas confidentiel, car il concernait une subvention publique et que la ville de Chur avait abandonné son intention de garder le document secret.

Le tribunal a également considéré que le membre de l'association avait le droit de découvrir le document, car il était membre de l'association et que le document concernait les activités…