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Art. 65 CC

Compétences

1 L’assemblée générale prononce sur l’admission et l’exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d’autres organes sociaux.
2 Elle contrôle l’activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout temps, sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnellement.
3 Le pouvoir de révoquer existe de par la loi lorsqu’il est exercé pour de justes motifs.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en annulation des décisions de l'assemblée des délégués et de l'assemblée générale d'une association; prise de décisions par voie de circulation
    ATF 132 III 503
    · 08/06/2006 · 3 citations Résumé
  2. 2
    ATF 57_II_121
    01/01/1931 · 2 citations
  3. 3
    Conséquences juridiques du retrait à la lumière des art. 65 et 241 al. 2 CPC (consid. 3.3 et 3.4).
    ATF 141 III 376
    · 25/08/2015 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Violation du secret de fonction
    ATF 115 IV 233
    · 02/08/1989 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 73_II_1
    01/01/1947 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Anfechtung eines Vereinsbeschlusses
    5C_67/2006
    · 08/06/2006 · 3 citations de Résumé
  • Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZOR.2025.4
    ZOR.2025.4
    · 26/05/2025 · 1 citations de
  • Contestation de la décision de l'association
    5A_449/2025
    · 05/12/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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