En Fait
La coopérative de construction et de génie civil de Berne (demanderesse) est membre de l'Association suisse des entrepreneurs en bâtiment (SBV, défendeur). Le 24 février 2003, le groupe spécialisé Bois de construction Suisse, un sous-groupe du SBV, a informé le défendeur qu'il souhaitait se retirer du SBV en tant que groupe spécialisé. 652 entreprises, qui étaient à la fois membres du SBV et du groupe spécialisé Bois de construction Suisse, ont alors demandé des modifications des statuts afin de permettre aux membres du groupe spécialisé Bois de construction Suisse de se retirer jusqu'au 31 mars 2003.
Le comité central du SBV a décidé de faire voter les délégués par écrit sur la demande de modification des statuts. Comme plus d'1/8 des délégués ont rejeté la modification, aucune assemblée extraordinaire des délégués n'a été convoquée. Le 26 mars 2003, l'assemblée générale du SBV a adopté la modification des statuts demandée.
La demanderesse a contesté cette décision de l'assemblée générale, car la demande de l'assemblée des délégués n'avait pas été dûment établie.
En Droit
Le Tribunal fédéral constate que, selon les statuts du SBV, les décisions de l'assemblée des délégués doivent en principe être prises lors d'une réunion et non par procédure circulaire. Une décision écrite à la majorité des délégués n'est autorisée que si tous les délégués y consentent. Dans le cas présent, ni la procédure circulaire ni l'unanimité des délégués n'étaient présentes, de sorte que la demande de l'assemblée des délégués à l'assemblée générale était invalide.
Ce vice dans la procédure de l'assemblée des délégués entraîne également l'invalidité de la décision de l'assemblée générale modifiant les statuts sur cette base. Le Tribunal fédéral justifie cela par le fait que la procédure en deux étapes pour la modification des statuts (demande de l'assemblée des délégués, décision de…