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Art. 64 CC

Attributions et convocation

1 L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association.
2 Elle est convoquée par la direction.
3 La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 71_I_383
    03/12/1945 · 6 citations
  2. 2
    Action en annulation des décisions de l'assemblée des délégués et de l'assemblée générale d'une association; prise de décisions par voie de circulation
    ATF 132 III 503
    · 08/06/2006 · 4 citations Résumé
  3. 3
    ATF 73_II_1
    01/01/1947 · 4 citations
  4. 4
    Surveillance des fondations; qualité pour recourir
    ATF 144 III 433
    · 10/09/2018 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Association; force obligatoire des décisions de l'assemblée générale (art. 63 al. 2 CC)
    ATF 97 II 108
    · 17/06/1971 · 3 citations Résumé
  6. 6
    ATF 48_II_145
    01/01/1922 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_15/2019
    · 21/05/2019 · 4 citations de
  • 5A_37/2004
    01/06/2005 · 3 citations de
  • 5A_23/1999
    27/03/2000 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.