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Art. 66 CC

Forme

1 Les décisions de l’association sont prises en assemblée générale.
2 La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’assemblée générale.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante
    ATF 127 III 506
    · 21/06/2001 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Action en annulation des décisions de l'assemblée des délégués et de l'assemblée générale d'une association; prise de décisions par voie de circulation
    ATF 132 III 503
    · 08/06/2006 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 57_II_121
    01/01/1931 · 2 citations
  4. 4
    ATF 67_I_342
    01/01/1941 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Avis de saisie
    5A_773/2019
    · 06/03/2020 · 3 citations de Résumé
  • Vollziehung von Beschlüssen der Versammlung der Stockwerkeigentümer
    5D_95/2015
    · 22/09/2015 · 2 citations de
  • Anfechtung eines Vereinsbeschlusses
    5C_67/2006
    · 08/06/2006 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.