En Fait

M. X. Weber, né en 1903, et son épouse, née en 1904, résident depuis septembre 1974 dans la maison de retraite Z., l'épouse étant hébergée dans le service des malades et l'époux dans le quartier des personnes âgées. La caisse de compensation avait alors accordé à l'époux une prestation complémentaire à l'AVS de 550.- francs par mois et à l'épouse une telle prestation de 10.- francs par mois. Au 1er janvier 1975, la prestation complémentaire de l'époux a été portée à 650.- francs par mois, tandis que l'épouse n'y avait plus droit à compter de cette date.

Contre ces décisions, M. X. Weber a formé un recours, faisant valoir que la caisse avait réparti la rente de couple de vieillesse entre les époux, alors que les frais d'entretien de l'épouse étaient imputés à son seul revenu. Le tribunal des assurances du canton de Berne a rejeté le recours, estimant que les conditions d'une séparation de fait du mariage étaient remplies.

En Droit

Le Tribunal fédéral expose que la séparation de fait au sens de l'art. 1 al. 4 let. c et d OPC n'existe que si la situation économique des époux a changé. Cependant, en l'espèce, rien n'indique que les relations financières entre les époux se soient modifiées avec leur entrée en maison de retraite. L'époux continue à percevoir l'intégralité de la rente de couple de vieillesse et prend en charge les frais de séjour des deux époux. Il n'y a donc pas de changement de la situation…