En Fait

Lors de l'assemblée communale du 21 janvier 1965, la commune municipale de Zofingen a approuvé la construction d'un bâtiment administratif des services municipaux et d'un atelier du service des travaux publics sur la "Falkeisenmatte". Le 10 février 1967, un "Comité pour un référendum populaire" a déposé une initiative demandant que "toute nouvelle construction de la commune, y compris les services municipaux, soit reportée jusqu'à ce que le plan d'ensemble pour tous les futurs bâtiments publics soit disponible" (Initiative I). Le 15 mars 1967, un "Nouveau comité d'initiative transpartite" a déposé une autre initiative (Initiative II) exigeant que les constructions des services sur la Falkeisenmatte soient immédiatement reportées et réexaminées en ce qui concerne leur emplacement et leurs besoins financiers.

Le Conseil municipal a déclaré l'Initiative I invalide pour des raisons de forme et l'Initiative II irrecevable pour des motifs de fond. Le "Nouveau comité d'initiative transpartite" a fait appel de la décision du Conseil municipal auprès de l'autorité de surveillance et du Conseil d'État du canton d'Argovie. Celui-ci a rejeté le recours, car l'Initiative II visait la révision d'une décision valablement prise par l'assemblée communale, ce qui ne pouvait pas être l'objet d'une initiative.

En Droit

Le Tribunal fédéral a statué que dans les recours électoraux selon l'art. 85 let. a OJ, non seulement l'interprétation du droit fédéral et du droit constitutionnel cantonal, mais aussi celle d'autres dispositions cantonales, dans la mesure où elles réglementent plus précisément le droit de vote, doivent être examinées…