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Art. 377 CO

Résiliation par le maître moyennant indemnité

Tant que l’ouvrage n’est pas terminé, le maître peut toujours se départir du contrat, en payant le travail fait et en indemnisant complètement l’entrepreneur.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit international privé; conflit de juridictions; for du lieu d'exécution en matière contractuelle; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano; art. 97, 113 et 117 LDIP)
    ATF 129 III 738
    · 25/08/2003 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Contrat de livraison d'ouvrage conclu sous condition suspensive; résiliation par le maître (art. 365 et 377 CO). 1. Contrat de livraison d'ouvrage assorti d'une condition suspensive consistant en une clause d'entreprene…
    ATF 117 II 273
    · 13/06/1991 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Résiliation d'un contrat d'entreprise, art. 377 CO. 1. La résiliation fondée sur l'art. 377 CO est immédiatement opérante, même si elle n'est pas assortie d'une offre de dommages-intérêts du maître (consid. 3). 2. Métho…
    ATF 96 II 192
    · 27/10/1970 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Contrat d'entreprise
    ATF 98 II 113
    · 25/01/1972 · 8 citations
  5. 5
    Contrat d'entreprise; prescription, péremption, solidarité imparfaite (art. 51, 371 al. 2, 377 CO)
    ATF 130 III 362
    · 23/02/2004 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Contrat d'entreprise totale: nature juridique, résiliation par le maître
    ATF 114 II 53
    · 01/03/1988 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unterrichtsvertrag
    4A_141/2011
    · 06/07/2011 · 3 citations de Résumé
  • Obergericht / Handelsgericht / 2. Kammer — HOR.2024.51
    HOR.2024.51
    · 22/04/2025 · 2 citations de
  • 4A_234/2014
    08/09/2014 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.