En Fait
Le cas concerne la question de savoir si les frais d'avocat peuvent être reconnus comme frais supplémentaires au sens de l'art. 69 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). L'assuré G. avait déposé une plainte contre la Bâloise Assurance SA dans des affaires de droit public.
Le Tribunal fédéral a dû clarifier si les frais d'avocat encourus par l'assuré dans le cadre de la revendication de prestations d'assurance sociale peuvent être pris en compte dans le calcul d'une éventuelle surindemnisation.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que les frais d'avocat peuvent en principe être reconnus comme frais supplémentaires au sens de l'art. 69 al. 2 LPGA. Le libellé de la disposition, les travaux préparatoires, le but et le contexte systématique plaident en faveur d'une interprétation large de la notion de frais supplémentaires.
De manière restrictive, le Tribunal fédéral précise que seuls les frais d'avocat qui ont été effectivement causés par le cas d'assurance et qui étaient nécessaires pour obtenir les prestations d'assurance sociale déterminantes pour le calcul de la surindemnisation peuvent être pris…