En Fait

Les faits peuvent être résumés comme suit

  • La demanderesse [Y.] était employée comme ouvrière auxiliaire par la défenderesse X. SA.
  • En juin 1993, [Y.] est devenue enceinte. En octobre 1993, X. SA a résilié le contrat de travail avec effet au 30 avril 1994, au motif que la partie de l'entreprise dans laquelle [Y.] travaillait devait être fermée car le contrat de montage avec Z. SA n'a pas été renouvelé.
  • [Y.] a intenté une action devant le tribunal des prud'hommes pour obtenir le paiement du salaire pendant le délai de congé.
  • Le tribunal des prud'hommes a partiellement fait droit à la demande, suite à quoi X. SA a formé un recours en nullité. Le tribunal cantonal a largement confirmé la décision.
  • X. SA s'est finalement adressée au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de X. SA. Dans ses motifs, il a exposé ce qui suit :

a) L'art. 336c al. 1 CO interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail pendant certains délais de protection après la période d'essai. Cette protection contre le licenciement dans le temps s'applique également en cas de fermeture totale ou partielle de l'entreprise.

b) Ni le libellé ni les travaux préparatoires de l'art. 336c CO ne contiennent d'indication selon laquelle la protection contre le licenciement ne s'appliquerait pas en cas de fermeture d'entreprise. La doctrine majoritaire considère…