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Art. 119 CO

1 L’obligation s’éteint lorsque l’exécution en devient impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur.
2 Dans les contrats bilatéraux, le débiteur ainsi libéré est tenu de restituer, selon les règles de l’enrichissement illégitime, ce qu’il a déjà reçu et il ne peut plus réclamer ce qui lui restait dû.
3 Sont exceptés les cas dans lesquels la loi ou le contrat mettent les risques à la charge du créancier avant même que l’obligation soit exécutée.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 119, art. 281ter CO
    ATF 112 II 235
    · 03/06/1986 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Art. 119 al. 1 CO: interdiction d'exporter émanant de l'administration, impossibilité de l'exécution
    ATF 111 II 352
    · 03/09/1985 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Art. 336c CO
    ATF 124 III 346
    · 28/05/1998 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Art. 109 et 127 CO
    ATF 114 II 152
    · 16/05/1988 · 4 citations Résumé
  5. 5
    ATF 51_II_171
    01/01/1925 · 4 citations
  6. 6
    ATF 57_II_532
    10/11/1931 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.