En Fait
Daniel Tonezzer, né le 10 octobre 1911, a subi de graves blessures lors d'un accident de la circulation à Zurich le 28 novembre 1958. L'accident s'est produit lorsque Tonezzer circulait à moto sur la place Bürkliplatz et est entré en collision avec un véhicule à moteur venant du pont du Quai. Tonezzer a été grièvement blessé et a dû subir plusieurs opérations. Il est resté hospitalisé jusqu'au 16 mai 1959 et a dû subir d'autres opérations en 1960 et 1961. L'Assurance-accidents suisse (SUVA) a versé à Tonezzer une rente à partir du 15 avril 1960 en raison d'une incapacité de travail partielle de 40%. Cependant, Tonezzer a repris son activité de conducteur de camions légers au service de l'Inspection des routes de la ville de Zurich à 80% le 27 mars 1961 et a reçu 80% de son salaire, sans déduction de la rente de la SUVA.
Tonezzer a poursuivi en justice la société d'assurance "Zurich", qui avait assuré le propriétaire du camion impliqué dans l'accident, en responsabilité civile, pour le paiement d'autres indemnités. Il a également poursuivi le conducteur du camion, Willy Suter. Le tribunal de district de Zurich et le tribunal cantonal de Zurich ont rejeté les deux demandes.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que, conformément à l'art. 100 LAMA, la SUVA ne peut "que jusqu'à concurrence de ses prestations" faire valoir les droits de l'assuré et de ses ayants droit à l'encontre d'un tiers responsable de l'accident. Lorsque les prestations d'assurance ne couvrent pas intégralement le dommage subi par la victime, les assureurs ne peuvent faire valoir leurs droits de recours contre les responsables ou leurs assureurs de responsabilité civile que dans la mesure où la victime n'en est pas désavantagée.
Le Tribunal fédéral a décidé que la demande d'indemnisation pour…