Art. 88 LCR
Conditions pour recourir
Lorsqu’un lésé n’est pas couvert complètement par des prestations d’assurance, un assureur ne peut faire valoir son droit de recours contre la personne civilement responsable ou l’assurance-responsabilité civile de cette dernière que si le lésé n’en subit aucun préjudice.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Son assureur ne pourra exercer de recours que si et dans la mesure où la somme des prestations qu'il a fournies et des dommages-intérêts dus par le tiers responsable excède le montant du dommage effectif (consid. 2 à 6).4 citations
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2Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1. Art. 58 al. 1er LCR3 citations
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3Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, droit de recours de la CNA. 1. Art. 91 LAMA, art. 42 ss CO1 citations
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41. Invalidité future; capitalisation selon les tables d'activité (consid. 9a-c). 2. Prise en considération du privilège de l'assuré selon l'art. 100 LAMA (consid. 9d-f).1 citations
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5Art. 100 LAMA et 88 LCR1 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Exigence0 citationsHG080251· 20/11/2018 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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