En Fait
Le 16 novembre 1962, Heusser, assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance contre les accidents (SUVA), a été tué dans un accident de la circulation routière. La SUVA a versé des prestations à la veuve et aux enfants de la victime, pour un montant capitalisé de 105 000 francs. Le véhicule impliqué dans l'accident était assuré par la Winterthur-Accidents, qui a reconnu devoir 114 000 francs en réparation du dommage, après avoir réduit cette somme d'un tiers en raison d'une faute de la victime.
La SUVA entend exercer son recours contre la Winterthur pour la totalité de ses prestations, soit 105 000 francs, déduction faite des 48 000 francs déjà reçus. La Winterthur estime être entièrement libérée par ce versement de 48 000 francs. Les parties ont saisi le Tribunal fédéral pour qu'il statue sur ce litige.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère que le litige porte sur l'étendue de la subrogation de la SUVA dans les droits des personnes qu'elle a indemnisées, ce qui constitue une contestation civile au sens de l'art. 41 al. 2 de la Loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ).
Selon l'art. 88 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), lorsqu'un lésé n'est pas couvert complètement par des prestations d'assurances, son assureur ne peut faire valoir son droit de recours contre la personne civilement responsable ou contre l'assureur de la responsabilité…