En Fait
Sur le plan des faits, il faut partir du principe que M. a conduit son véhicule personnel après avoir consommé de l'alcool le 22 avril 1980. Un prélèvement sanguin a révélé une alcoolémie de 0,96-1,06 pour mille en poids. M. a fait valoir l'argument de la post-absorption, car il avait bu du whisky peu avant le trajet. Un complément d'expertise a conclu que M. avait dans le corps une quantité d'alcool qui aurait entraîné une concentration d'alcool dans le sang de plus de 0,8 pour mille en poids au moment de la conduite.
Par le recours en nullité, M. a fait valoir que l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance sur la circulation routière (OCR), qui présume l'ivresse même lorsque la quantité d'alcool dépassant la limite se trouve dans le corps mais n'a pas encore été résorbée, n'est pas couverte par l'article 55, alinéa 1, de la loi sur la circulation routière (LCR).
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en nullité. Il a expliqué que l'article 55, alinéa 1, LCR autorise le Conseil fédéral à fixer une limite de concentration d'alcool dans le sang, dont le dépassement fait présumer l'ivresse. La réglementation contestée à l'article 2, alinéa 2, OCR, qui couvre également le cas où la quantité d'alcool dépassant la limite se trouve certes dans le corps mais n'a pas encore été résorbée, ne dépasse pas cette habilitation légale.
Le Tribunal fédéral a motivé cela par le fait que le conducteur de véhicule…