En Fait
Le ressortissant yougoslave Ivica [M.], né en 1956, est entré en Suisse le 1er juin 1985 et a obtenu un permis de séjour saisonnier valable jusqu'au 15 décembre 1985 pour exercer un emploi d'ouvrier auxiliaire. Le 17 septembre 1985, il a subi une blessure grave au genou à la suite d'une chute d'un échafaudage, qui a entraîné un handicap permanent malgré divers traitements. Ivica [M.] s'est annoncé le 20 juin 1986 pour percevoir des prestations de l'assurance-invalidité, mais sa demande a été rejetée par la Caisse suisse de compensation, car il ne remplissait pas la durée minimale de cotisation d'un an requise par l'accord suisso-yougoslave.
Ivica [M.] a formé un recours auprès du tribunal des assurances du canton de Saint-Gall, qui a annulé la décision de la caisse et renvoyé l'affaire à l'administration pour examiner les conditions matérielles d'octroi des prestations. La Caisse suisse de compensation a alors formé un recours de droit administratif visant à faire annuler la décision attaquée.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances considère que le cas d'assurance pour les mesures d'intégration professionnelle au sens des art. 15 ss LAVS n'est pas survenu avant début juin 1986. Il s'agit de déterminer si Ivica [M.] remplissait à ce moment-là les conditions prévues à l'art. 8 de l'accord suisso-yougoslave.
Bien qu'Ivica [M.] remplisse l'exigence d'une cotisation d'au moins un an, il était contesté s'il avait son domicile en Suisse au moment de la survenance de l'invalidité. Cependant, le…