Fixation du montant insaisissable du salaire par l'office des poursuites même en cas de faillite du salarié

En Fait

Le cas concerne la fixation du montant insaisissable du salaire conformément à l'art. 325 al. 1 CO. Le salarié [B.] avait cédé une partie de sa créance salariale avant de tomber en faillite. Dans la poursuite engagée par le créancier à la suite de cela, [B.] a fait opposition faute de nouveaux biens. Le créancier a alors demandé à l'office des poursuites de fixer le montant insaisissable du salaire.

L'office des poursuites a fixé le montant insaisissable, suite à quoi [B.] a recouru. Il estimait que dans un tel cas, seul le juge conformément à l'art. 265 al. 3 LP pouvait décider du montant insaisissable.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a précisé que l'office des poursuites est tenu, conformément au libellé explicite de l'art. 325 al. 1 CO, de fixer le montant insaisissable du salaire à la demande d'une partie intéressée. Le fait que le salarié ait fait opposition faute de nouveaux biens ne s'y oppose pas.

Le Tribunal fédéral a motivé cela par le fait que les futures créances salariales ne tombent pas dans la masse de la faillite et que le salarié peut continuer à en disposer librement. Par conséquent, il ne peut pas non plus invoquer l'exception du manque de nouveaux biens.

En outre, l'office des poursuites, en raison de sa compétence…