Art. 265 LP
Contenu et effets
1 En procédant à la distribution, l’administration remet à chaque créancier qui n’a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L’acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l’art. 82.
2 L’acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.
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Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exécution du séquestre; art. 271 al. 1 ch. 5 et art. 265 al. 2 LP21 citations
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2Retour à meilleure fortune16 citations
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3Détermination du seuil du retour à meilleure fortune12 citations
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4Exception de non-retour à meilleure fortune (art. 265a LP)10 citations
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59 citations
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6Continuation de la poursuite sur la base d'un acte de défaut de biens après faillite7 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations22/01/2008 · 4 citations de
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ZOR.2015.1023 citations16/03/2016 · 3 citations de
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Obergericht / Zivilgericht / 4. Zivilkammer — ZOR.2015.1023 citationsZOR.2015.102· 13/03/2013 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.