eKarto
Créer un compte

Art. 325 CO

Cession et mise en gage de créances

1 Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d’entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d’un intéressé, l’office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l’art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite .
2 Sont nulles la cession et la mise en gage de salaires futurs en garantie d’autres obligations.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Cession de salaire interdite au travailleur. 1. Art. 164 CO
    ATF 112 II 241
    · 25/04/1986 · 3 citations
  2. 2
    Cession de créances de salaire (art. 325 CO); minimum vital (art. 93 LP). 1. La question de la validité d'une cession de salaire est une question de droit matériel
    ATF 110 III 115
    · 15/10/1984 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Prohibition de la cession ou de la mise en gage de créances de salaire (art. 325 CO; art. 1-4 Tit. fin
    ATF 117 III 52
    · 05/12/1991 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Cession de salaire
    ATF 95 III 39
    · 26/09/1969 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Créances de salaire futures cédées avant l'ouverture de la faillite du cédant (art. 197 al. 2 et 265 al. 2 LP)
    ATF 114 III 26
    · 22/01/1988 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Fixation du montant insaisissable du salaire (art. 325 al. 1 CO)
    ATF 114 III 40
    · 27/01/1988 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Aide sociale
    8C_17/2023
    · 05/10/2023 · 1 citations de
  • 8C_282/2023
    09/11/2023 · 0 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2022.146
    SBK.2022.146
    · 07/12/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.