Invalidité des cessions ou mises en gage de créances de salaire postérieures au 1er juillet 1991

En Fait

Quatre débiteurs avaient cédé leurs créances salariales à la société Kellfina Kellwa Finanz AG pour garantir des prêts. Après que les débiteurs n'aient plus respecté leurs obligations de remboursement, la créancière a notifié les cessions de salaire aux employeurs respectifs. Entretemps, d'autres créanciers ont saisi les mêmes débiteurs, ce qui a conduit à des saisies de salaire. Le bureau des poursuites de Bâle-Ville a alors fixé de nouvelles quotités de saisie en tenant compte des quotités de cession de salaire précédentes de Kellfina Kellwa Finanz AG. Par courrier du 13 juin 1991, le bureau des poursuites a informé les employeurs que, conformément au nouvel art. 325 CO entré en vigueur le 1er juillet 1991, les cessions de salaire étaient devenues caduques et ne pouvaient plus être prises en compte. Il a fixé une nouvelle quotité de saisie de salaire augmentée du montant de la quotité de cession de salaire et a demandé aux destinataires de lui verser ce montant majoré à partir de la déduction du salaire de juillet. Une copie des courriers a été envoyée à Kellfina Kellwa Finanz AG, qui a protesté auprès des employeurs concernés. Par décisions du 8 juillet 1991, le bureau des poursuites de Bâle-Ville a confirmé à Kellfina Kellwa Finanz AG qu'il maintenait sa position selon laquelle la quotité saisissable intégrale devait désormais être versée à l'office au profit des créanciers poursuivants.

En Droit

1. La question intertemporelle qui se pose est de savoir si le salaire échu après le 1er juillet 1991 est également visé par l'interdiction de la cession de salaire, alors que la déclaration de cession a été faite avant cette date.

2. a) L'autorité de surveillance du bureau des poursuites et faillites du canton de Bâle-Ville a considéré à juste titre que le législateur n'avait pas prévu de réglementation transitoire lors de la révision de l'art. 325 CO et que, par conséquent, les dispositions du titre final du Code civil suisse, en particulier les art. 1 à 4, devaient être appliquées. Elle a estimé que l'art. 3 du titre final s'appliquait en l'espèce, selon lequel les rapports juridiques dont le contenu est déterminé par la loi indépendamment de la volonté des parties doivent être jugés selon le nouveau droit, même s'ils ont été établis avant son entrée en vigueur. Elle a considéré que l'intérêt public l'emportait sur la protection de la confiance.

b) Selon la recourante, la décision attaquée viole l'art. 3 du titre final, qui doit être interprété conformément à la garantie de la propriété. Elle estime que l'intérêt public a été surévalué par rapport au droit à la protection de la confiance.

3. a) Les arguments de la recourante concernant la protection de la confiance et la garantie de la…