En Fait

Les électeurs du canton de Zurich ont adopté le 17 juin 2012 l'initiative sur les terres cultivées sous la forme de la suggestion générale. L'initiative exige une protection efficace des surfaces agricoles précieuses dans leur état et leur qualité. Le Grand Conseil a décidé le 18 mars 2014 de fixer le plan directeur cantonal révisé, mais le 19 mai 2014, il n'est pas entré en matière sur le projet de mise en œuvre de l'initiative sur les terres cultivées élaboré par le Conseil d'État.

Les Verts du canton de Zurich ainsi que Marionna Schlatter-Schmid ont déposé un recours contre cette décision de non-entrée en matière auprès du Tribunal fédéral. Ils demandent l'annulation de la décision et l'injonction au Grand Conseil d'entrer en matière sur le projet et de l'adopter sous une forme appropriée.

En Droit

Le Tribunal fédéral annule la décision attaquée. Une mise en œuvre de l'initiative sur les terres cultivées directement par une révision du plan directeur cantonal est illégale selon le droit constitutionnel cantonal et incompatible avec les droits politiques des électeurs. L'initiative vise à modifier ou à compléter le droit cantonal, c'est pourquoi sa mise en œuvre doit se faire sous une forme juridique soumise au référendum obligatoire ou facultatif.

En outre, une mise en œuvre correcte sur le fond de l'initiative sur les terres cultivées suppose que les surfaces agricoles précieuses soient mieux protégées dans…