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Art. 26 OAT

Principes

1 Les surfaces d’assolement font partie du territoire qui se prête à l’agriculture (art. 6, al. 2, let. a, LAT); elles se composent des terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables. Elles sont garanties par des mesures d’aménagement du territoire.
2 Les surfaces d’assolement sont délimitées en fonction des conditions climatiques (période de végétation, précipitations), des caractéristiques du sol (possibilités de labourer, degrés de fertilité et d’humidité) ainsi que de la configuration du terrain (déclivité, possibilité d’exploitation mécanisée). La nécessité d’assurer une compensation écologique doit également être prise en considération.
3 Une surface totale minimale d’assolement a pour but d’assurer au pays une base d’approvisionnement suffisante, comme l’exige le plan alimentaire, dans l’hypothèse où le ravitaillement serait perturbé.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Délimitation des espaces réservés aux eaux dans la zone agricole: dans quelle mesure les surfaces d'assolement doivent-elles être compensées? Interprétation de l'art. 36a al. 3 LEaux, littérale (consid. 9.1), historique…
    ATF 146 II 134
    · 13/12/2019 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Mise en oeuvre d'une initiative populaire cantonale rédigée en termes généraux
    ATF 141 I 186
    · 27/05/2015 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_19/2007
    02/04/2008 · 13 citations de
  • Plangenehmigung (Ausführungsprojekte zu Nationalstrasse; SABA Schwetti)
    1C_94/2012
    · 29/03/2012 · 11 citations de
  • 1A_271/2005
    26/04/2006 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.