En Fait
X., domicilié dans la commune de Sils im Domleschg, a fait opposition à une facture de 350 francs suisses pour la taxe de remplacement du service de pompiers pour l'année 1995, estimant que l'obligation de service de pompiers et de paiement de la taxe de remplacement, limitée aux hommes, viole l'égalité entre femmes et hommes. Le Tribunal administratif du canton des Grisons a rejeté le recours, considérant que l'inconstitutionnalité ne devait pas nécessairement entraîner l'annulation de la décision contestée. X. a alors formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral considère que le traitement inégal entre femmes et hommes dans l'obligation de service de pompiers et de paiement de la taxe de remplacement est inconstitutionnel au sens de l'art. 4 al. 2 Cst. Une telle inégalité de traitement n'est admissible que si des différences biologiques ou fonctionnelles liées au sexe excluent absolument un traitement égal. Cependant, ce n'est pas le cas ici, car les femmes peuvent très bien être intégrées dans les services de pompiers et la taxe de remplacement est en règle générale payée par tous les astreints, indépendamment du sexe.
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