En Fait
En octobre 1982, Beatrice W. a subi un coup de fouet cervical lors d'un accident de la circulation. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA), dont Beatrice W. percevait une rente d'invalidité, est intervenue en tant que principale intervenante dans la procédure. La SUVA a fait valoir que la créance de la demanderesse en réparation du dommage de réduction de rente était passée à elle par subrogation conformément aux art. 41 ss LAA.
Le tribunal de district a constaté que la SUVA était subrogée dans l'indemnisation du dommage de rente dû par la défenderesse à la victime, à concurrence des rentes d'invalidité qu'elle devra verser au-delà de la durée d'activité présumée de la victime, à hauteur maximale de 200'000 francs suisses, plus 5% d'intérêts depuis le 1er janvier 1995. La défenderesse a interjeté appel auprès du tribunal cantonal, qui a confirmé la décision attaquée.
Par son recours, la défenderesse a demandé au Tribunal fédéral d'annuler le jugement du tribunal cantonal et de rejeter la demande.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que les conditions de la subrogation de l'assureur-accidents étaient remplies. D'une part, il y a congruence fonctionnelle, car la rente d'invalidité versée après l'âge AVS conformément à la LAA et le dommage de rente en responsabilité civile remplissent la même fonction économique. D'autre part, la congruence temporelle est également réalisée, car…