En Fait
La société [A. AG] avait facturé pendant une longue période le forfait d'urgence et d'inconvénient F (position tarifaire TARMED 00.2505) de manière illicite. Plusieurs assureurs-maladie ont alors intenté une action en justice contre la société [A. AG] et ont exigé le remboursement d'au moins 1'144'231.26 francs pour des prestations surfacturées pendant la période à compter du 1er janvier 2016. Le tribunal arbitral a partiellement admis la demande et a condamné la société [A. AG] au remboursement de 1'040'377.56 francs. La société [A. AG] a alors formé un recours de droit public.En Droit
1. Le Tribunal fédéral examine si le droit de recouvrement des assureurs-maladie était partiellement prescrit. La question décisive est de savoir à quel moment les assureurs-maladie ont eu connaissance suffisante de la pratique de facturation illicite de la société [A. AG] . 2. Le tribunal arbitral a constaté que les assureurs-maladie ont identifié le problème des facturations illicites en juillet 2020 et ont obtenu les bases de calcul pour le recouvrement en mars ou mai 2021. C'est à partir de ces moments que le "deuxième motif" s'est produit, déclenchant le délai de prescription relatif. Le dépôt de la demande de conciliation le 11 mai 2021 a donc préservé le délai à temps. 3. Le Tribunal fédéral confirme les constatations du tribunal arbitral. Même si…