En Fait

Le 15 octobre 1971, la section Neuenhof-Zurich de l'autoroute a été ouverte à la circulation. La section Neuenhof-Dietikon n'avait qu'un revêtement provisoire, ce qui a conduit le département des constructions du canton d'Argovie, en accord avec la police cantonale, à installer des signaux de limitation de vitesse à 100 km/h avec des panneaux supplémentaires indiquant un revêtement provisoire. La limitation de vitesse devait durer environ huit mois. Le département des constructions s'est entendu avec l'office fédéral des routes et des cours d'eau, qui a donné son accord verbal, mais sans émettre de décision formelle. La limitation de vitesse n'a pas été publiée et il n'y a eu aucune indication sur la procédure de recours.

Le 27 février 1972, Göggel a conduit son véhicule sur l'autoroute de Neuenhof à Zurich à une vitesse de 130-140 km/h. Il a été condamné à une amende de 200 francs pour infraction aux articles 27, par. 1 et 32, par. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Göggel a formé un recours en nullité contre la décision du tribunal cantonal, demandant l'annulation de la décision et le renvoi de l'affaire à la juridiction inférieure.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la validité de la signalisation de limitation de vitesse. Il a considéré que la limitation de vitesse n'avait pas été publiée et que la procédure de recours n'avait pas été indiquée, ce qui signifie que la signalisation n'était pas valide. Le tribunal a également considéré que le conducteur qui ne respecte pas un signal non valide n'est pas punissable, à condition qu'il ne mette pas concrètement en danger d'autres usagers de la route qui se sont fiés à la situation juridique résultant à leurs yeux du signal en cause.

Le tribunal a également examiné les dispositions légales applicables, notamment les articles 27, 32 et 82 de la LCR, ainsi que les articles 3 et 84 de l'ordonnance sur la circulation routière. Il a considéré que les autorités cantonales étaient compétentes pour ordonner la limitation de vitesse, mais qu'elles n'avaient pas respecté les formalités requises pour la publication et la procédure de…