En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'un contrat de travail entre la Meco Mechanical Corporation (MMC) et l'employé Karl Leitenmaier. La MMC avait conclu un contrat avec le ministère de la Guerre de la République arabe unie (RAU) pour fabriquer un avion en Égypte. À cette fin, la MMC avait engagé du personnel spécialisé européen, y compris Leitenmaier, et les avait envoyés en Égypte.
Le contrat de travail entre la MMC et Leitenmaier prévoyait notamment que la relation de travail prendrait automatiquement fin si l'assistance technique de la MMC pour la RAU conformément au contrat principal M 2300 prenait fin prématurément. Le 28 novembre 1961, la MMC a déclaré que la relation de travail avec Leitenmaier prendrait fin le 31 décembre 1961. Leitenmaier a donc dû quitter l'Égypte et trouver un nouvel emploi en Europe.
Leitenmaier a intenté une action en justice contre la MMC pour le paiement du salaire contractuel pour la période du 1er mars 1962 au 30 juin 1963. Les instances inférieures ont condamné la MMC au paiement du montant réclamé.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que l'accord entre la MMC et Leitenmaier, prévoyant la résiliation anticipée et sans indemnité de la relation de travail à la demande du gouvernement égyptien, était contraire à l'art. 347 al. 3 CO. Un droit de résiliation conditionnel et une résiliation automatique conditionnelle de la relation de travail ne peuvent être convenus que si la survenance de la condition ne dépend pas de la volonté des parties ou si les deux parties peuvent la…