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Art. 332 CO

Droit sur des inventions et des designs

1 Les inventions que le travailleur a faites et les designs qu’il a créés, ou à l’élaboration desquels il a pris part, dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles, appartiennent à l’employeur, qu’ils puissent être protégés ou non.
2 Par accord écrit, l’employeur peut se réserver un droit sur les inventions que le travailleur a faites et sur les designs qu’il a créés dans l’exercice de son activité au service de l’employeur, mais en dehors de l’accomplissement de ses obligations contractuelles.
3 Le travailleur qui a fait une invention ou créé un design visé à l’al. 2 en informe par écrit l’employeur; celui-ci lui fait savoir par écrit dans les six mois s’il entend acquérir ou lui laisser l’invention ou le design.
4 Si l’invention ou le design n’est pas laissé au travailleur, l’employeur lui verse une rétribution spéciale équitable, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur économique de l’invention ou du design, de la collaboration de l’employeur et de ses auxiliaires, de l’usage qui a été fait de ses installations, ainsi que des dépenses du travailleur et de sa situation dans l’entreprise.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 24 al. 2 let. c, 26 al. 2 et 28 al. 1 LAC
    ATF 108 V 95
    · 13/05/1982 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Art. 28 al. 1 LAC
    ATF 107 V 177
    · 24/07/1981 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 78_II_441
    23/12/1952 · 1 citations
  4. 4
    ATF 57_II_185
    01/01/1931 · 1 citations
  5. 5
    ATF 49_II_343
    01/01/1923 · 1 citations
  6. 6
    1. Art. 347 al. 3 CO
    ATF 96 II 52
    · 15/04/1970 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_972/2015
    30/03/2016 · 3 citations de Résumé
  • Droit d'auteur
    4A_527/2021
    · 17/02/2022 · 2 citations de
  • Impôts cantonaux et communaux du canton de Soleure et impôt fédéral direct, période fiscale 2010
    9C_369/2025
    · 23/12/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.