En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'une décision de la Caisse de compensation du canton de Zoug qui a condamné U., le seul membre du conseil d'administration d'une entreprise insolvable, à verser une indemnisation de 74'933.50 francs pour les cotisations d'assurance sociale fédérales et cantonales impayées. Le Tribunal administratif du canton de Zoug a réduit le montant de l'indemnisation à 71'958.95 francs. U. a formé un recours auprès du Tribunal fédéral pour demander le rejet de la demande d'indemnisation.En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné s'il existait une base légale suffisante pour une obligation d'indemnisation concernant les contributions cantonales (cotisations à la Caisse cantonale des allocations familiales). Il est arrivé à la conclusion que l'art. 28 de la Loi sur les allocations pour enfants dans le canton de Zoug (KZG/ZG) ne constitue pas une base légale suffisante. Cette disposition ne contient qu'un…