En Fait
Le recourant Erich Bienz a été condamné par le président du tribunal de police de Bâle-Ville à une amende de 20 francs pour stationnement irrégulier dans un parking public à Bâle. Il a formé un recours en nullité contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral.
Bienz a demandé l'annulation du jugement de la Cour d'appel du canton de Bâle-Ville et le renvoi de l'affaire pour acquittement. Il a fait valoir que la perception de taxes de stationnement dans le parking Elisabethen était contraire à l'article 37 alinéa 2 de la Constitution fédérale (Cst.). Il a également contesté la validité juridique de l'ordonnance cantonale sur la circulation routière, sur la base de laquelle la gestion des places de stationnement a été effectuée.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a indiqué que la perception de taxes de stationnement était compatible avec l'article 37 alinéa 2 Cst., dans la mesure où des places de stationnement gratuites étaient disponibles à une distance raisonnable des zones payantes. C'était le cas en l'espèce.
En ce qui concerne la validité juridique de l'ordonnance cantonale, le Tribunal fédéral a constaté qu'il s'agissait d'une ordonnance d'exécution, dont l'adoption par le Conseil d'État du…