En Fait
Le 2 septembre 1996, R. a dépassé la vitesse autorisée de 41 km/h sur une route cantonale où la vitesse est limitée à 80 km/h. Le Service des automobiles du Département vaudois de la justice, de la police et des affaires militaires a ordonné le retrait du permis de conduire de R. pour une durée d'un mois. Le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours de R. contre cette décision, en retenant un excès de vitesse de 28 km/h. R. a déposé un recours de droit administratif contre cet arrêt.
Les parties impliquées sont R., le Service des automobiles du Département vaudois de la justice, de la police et des affaires militaires, le Tribunal administratif du canton de Vaud et le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne. Les dates clés sont le 2 septembre 1996, le 4 novembre 1996, le 31 décembre 1997 et le 26 février 1998.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné les conditions d'un retrait de permis selon l'art. 16 LCR, spécialement sous l'angle des excès de vitesse. La loi fait la distinction entre le cas de peu de gravité, le cas de gravité moyenne et le cas grave. Le Tribunal fédéral a précisé que le dépassement de la vitesse autorisée constitue un cas grave lorsqu'il est de 35 km/h sur une autoroute, de 30 km/h sur une semi-autoroute dont les chaussées dans les deux directions ne sont pas séparées, ou de 25 km/h à l'intérieur des localités.
En l'espèce, le dépassement de vitesse de 28 km/h se situe très peu au-dessous de la limite de 30 km/h pour le cas grave. Le Tribunal fédéral a donc considéré que ce dépassement constitue, objectivement et sans égard aux circonstances concrètes, un cas de gravité moyenne. Il a admis que le cas est de gravité moyenne pour un excès de…