En Fait
Les faits concernent un cas où un client d'hôtel a garé son véhicule dans le garage de l'hôtel H. SA à Genève pendant son séjour. Le véhicule a été volé pendant la nuit. Le client de l'hôtel et son assurance ont alors intenté une action en dommages-intérêts contre l'hôtel. Le Tribunal fédéral a dû décider si l'hôtel était responsable du vol du véhicule. Pour cela, il a d'abord dû qualifier juridiquement la relation contractuelle entre le client de l'hôtel et l'hôtel.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion suivante :- Le contrat d'hôtel contient, outre des éléments de contrat de louage, de vente et de mandat, également des éléments de contrat de dépôt. Pour les objets apportés par le client, y compris le véhicule, s'applique le régime de responsabilité prévu aux art. 487 et suiv. CO. - Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'hôtelier est en principe responsable selon l'art. 487 CO pour un véhicule garé dans le garage de l'hôtel. Une responsabilité plus étendue comme celle du garagiste (art. 472 et suiv. CO) n'existe pas. - Cependant, la condition pour la responsabilité de l'hôtelier selon l'art. 487 CO est que le véhicule soit entré dans la sphère de contrôle de l'hôtel, de sorte que…