En Fait
Le 17 octobre 1989, H. S. a été déclaré en faillite. Lors de l'inventaire, le syndic a désigné la plupart des actifs, en particulier l'appartement en propriété et le mobilier, comme étant la propriété de son épouse. Le 20 décembre 1989, un créancier a demandé la saisie officielle d'une cave à vin qui n'avait pas encore été inventoriée, que le failli avait également désignée comme étant la propriété de son épouse. L'office des poursuites a alors dressé l'inventaire de la cave à vin et l'a scellée sur ordre de l'office des faillites.
H. S. et son épouse se sont plaints de cette saisie, et la commission de recours du tribunal supérieur du canton de Thurgovie a fait droit à leur recours. L'office des faillites du canton de Thurgovie a alors recouru auprès de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours, car l'administration de la faillite est habilitée à sauvegarder les intérêts de la masse de la faillite et donc de l'ensemble des créanciers.
Indépendamment du régime matrimonial, les conjoints ne peuvent pas se prévaloir de la présomption de propriété de l'art. 930 CC pour les biens appartenant au ménage commun.…