eKarto
Créer un compte

Art. 248 CC

Preuve

1 Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenu d’en établir la preuve.
2 À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Présomptions découlant de la possession dans le cas d'époux séparés de biens
    ATF 117 II 124
    · 07/02/1991 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Mainmise sur des biens qui appartiennent au ménage commun d'époux vivant séparés de biens (art. 223 LP; art. 248 et 930 CC). 1. Qualité pour recourir de l'administration de la faillite (consid. 1). 2. Mainmise selon l'a…
    ATF 116 III 32
    · 19/03/1990 · 2 citations Résumé
  3. 3
    ATF 74_II_73
    01/01/1948 · 0 citations
  4. 4
    ATF 73_I_273
    03/07/1947 · 0 citations
  5. 5
    ATF 70_III_57
    07/08/1944 · 0 citations
  6. 6
    ATF 63_II_225
    14/10/1937 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Divorce sur demande
    ZKBER.2021.7
    · 28/10/2020 · 1 citations de
  • Partage de succession
    5A_776/2009
    · 27/05/2010 · 1 citations de Résumé
  • Constatation de l'inexistence d'une dette (art. 85a LP)
    NE210009
    · 06/12/2021 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.