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Art. 223 LP

Mesures de sûreté

1 L’office fait fermer et met sous scellés les magasins, dépôts de marchandises, ateliers, débits, etc., à moins que ces établissements ne puissent être administrés sous contrôle jusqu’à la première assemblée des créanciers.
2 Il prend sous sa garde l’argent comptant, les valeurs, livres de comptabilité, livres de ménage et actes de quelque importance.
3 Quant aux autres biens, il les met sous scellés jusqu’à l’inventaire. Les scellés peuvent être maintenus si l’office l’estime nécessaire.
4 Il pourvoit à la garde des objets qui se trouvent en dehors des locaux utilisés par le failli.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conservation des biens de la masse. 1. L'Office des faillites n'a pas le pouvoir de faire amener des objets qui se trouvent dans la possession d'un tiers qui en revendique la propriété, ni d'empêcher le tiers d'en dispo…
    ATF 110 III 87
    · 01/06/1984 · 5 citations
  2. 2
    Mainmise sur des biens qui appartiennent au ménage commun d'époux vivant séparés de biens (art. 223 LP; art. 248 et 930 CC). 1. Qualité pour recourir de l'administration de la faillite (consid. 1). 2. Mainmise selon l'a…
    ATF 116 III 32
    · 19/03/1990 · 3 citations Résumé
  3. 3
    A quelles conditions des tiers peuvent-ils consulter les actes de la faillite (art. 8 al. 2 LP)? Limites de cette prétention
    ATF 93 III 4
    · 13/02/1967 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP); inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP); conservation des livres d'une société anonyme dissoute, en un lieu sûr (art.…
    ATF 131 IV 56
    · 23/12/2004 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité. 1. Le fait que les poursuites dirigées contre le débiteur tombent à la suite de l'ouverture de la faillite (art. 206 LP) rend sans objet les procès…
    ATF 99 III 12
    · 27/04/1973 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Faillite; formation et conservation de la masse (art. 221 ss
    ATF 90 III 18
    · 20/01/1964 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_264/2017
    13/09/2017 · 3 citations de
  • 6S_243/2004
    23/12/2004 · 1 citations de
  • Konkurseröffnung, Wiederherstellung der
    5A_477/2025
    · 13/08/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.