En Fait
Le cas concerne le litige sur le partage de la succession d'un agriculteur décédé. Le défunt a laissé sa veuve, un fils, cinq filles et trois petits-enfants mineurs. L'exploitation du défunt avait une valeur de rendement d'environ 82 400 CHF et une valeur de marché de 120 000 à 125 000 CHF. Les deux filles Anna et Rosa Frei géraient l'exploitation agricole et s'occupaient de la mère âgée et malade ainsi que de deux frères et sœurs invalides. Les autres héritiers, y compris les trois petits-enfants mineurs, ont demandé soit la vente, soit la location de l'exploitation. Anna et Rosa Frei ont finalement exigé que l'exploitation leur soit attribuée conformément aux art. 620 et 621 CC.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que les filles Anna et Rosa Frei ont un droit de préemption sur l'attribution de l'exploitation par rapport à tous les autres héritiers, car elles-mêmes ou leurs maris sont aptes à l'exploiter par eux-mêmes et gèrent l'exploitation depuis des années. Cela découle de l'art. 621 al. 3 CC, qui confirme une longue pratique jurisprudentielle du Tribunal…