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Art. 621bis CC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 76_II_120
    16/02/1950 · 2 citations
  2. 2
    Attribution de l'appartement, respectivement de la maison conjugale au conjoint survivant (art. 612a CC)
    ATF 119 II 323
    · 01/07/1993 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Droit successoral paysan
    ATF 117 II 530
    · 15/11/1991 · 0 citations
  4. 4
    Droit successoral paysan
    ATF 116 II 39
    · 18/01/1990 · 0 citations
  5. 5
    Droit successoral paysan (art. 621bis CC)
    ATF 108 II 177
    · 31/03/1982 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision, rendue en procédure sommaire, concernant le renvoi du partage conformément à l'art. 621bis CC
    ATF 84 II 74
    · 14/03/1958 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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