En Fait
Cette décision concerne un litige entre B.-S. et B.-F. et ses frères et sœurs (appelants) concernant l'attribution de l'appartement ou de la maison conjugale au conjoint survivant. L'article 612a du Code civil suisse (CC) prévoit que le conjoint survivant peut demander que la propriété de l'appartement ou de la maison conjugale lui soit attribuée en imputation sur sa part. La question était de savoir si cette disposition était de nature impérative ou dispositive. La majorité de la doctrine considère que l'article 612a CC a un caractère dispositif. Ainsi, le défunt peut, par disposition à cause de mort, attribuer à son conjoint un droit d'habitation ou un usufruit sur le logement conjugal, au lieu de la propriété. Cette interprétation est conforme à la volonté du législateur, telle qu'elle ressort des travaux parlementaires.En Droit
La Cour fédérale a retenu les points suivants :1. L'article 612a CC, qui permet au conjoint survivant de demander l'attribution de la propriété du logement conjugal, a un caractère dispositif. Le défunt peut donc, par disposition à cause de mort, attribuer à son conjoint un droit d'habitation ou un usufruit à la place de la propriété.
2. Cette interprétation est conforme à la volonté du législateur, telle qu'elle…