Art. 612a CC
Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivant
1 Lorsque la succession comprend la maison ou l’appartement qu’occupaient les époux ou du mobilier de ménage, le conjoint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation sur sa part.
2 À la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de la propriété, un usufruit ou un droit d’habitation.
3 Le conjoint survivant ne peut faire valoir ces droits sur les locaux dans lesquels le défunt exerçait une profession ou exploitait une entreprise s’ils sont nécessaires à un descendant pour continuer cette activité; les dispositions du droit successoral paysan sont réservées.
4 Le présent article s’applique par analogie aux partenaires enregistrés.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Attribution de l'appartement, respectivement de la maison conjugale au conjoint survivant (art. 612a CC)1 citations
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2Principes régissant le droit du partage successoral et règles de partage; compétences du juge du partage0 citations
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3Servitude d'usage sur une partie d'un immeuble (art. 745 ss et 781 CC)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations12/04/2010 · 1 citations de
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Droit foncier agricole0 citations
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.