En Fait
RUAG Suisse SA (anciennement RUAG Aerospace SA), une société anonyme, est engagée dans un litige juridique avec le Service des impôts du canton de Lucerne concernant l'imposition des impôts d'État, communaux et fédéraux directs pour l'année 2005. Le litige porte sur la question de savoir si une provision pour les coûts du plan social d'environ Fr. ________ au 31 décembre 2005 était encore justifiée commercialement ou si cette provision devait être dissoute en tant que réserves latentes et imputée au bénéfice imposable.
La provision pour les coûts du plan social a initialement été constituée dans le cadre de la transformation de l'ancienne entreprise d'armement de la Confédération en une société anonyme de droit privé au 1er janvier 1999. À cette époque, la provision était justifiée commercialement, car on s'attendait à une importante réduction des effectifs. Au cours des années suivantes, la provision n'a été que partiellement utilisée, car les effectifs sont restés relativement stables jusqu'en 2004. En 2005, il y a eu une baisse des effectifs, mais qui a été plus que compensée l'année suivante.
Le Tribunal fédéral conclut que la nécessité commerciale de la provision devait être examinée au plus tard en 2005. Comme la recourante n'a pas pu présenter de faits justifiant le besoin de provision en 2005, le Tribunal fédéral a considéré que le montant d'environ Fr. ________ n'était plus justifié commercialement. Ce montant doit donc être imputé au bénéfice imposable.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que les provisions qui ne sont plus justifiées commercialement doivent être imputées au bénéfice imposable. Cela correspond au principe de périodicité, selon lequel le bénéfice d'une période ne doit pas être réduit par…